Le Conseil d'État vient de rendre un avis important concernant les modalités d'implantation des stations…
Karim3 avril 2024
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 456788 Par un arrêt du…
Karim27 juin 2023
CE, 16 décembre 2022, Société Grasse-Vacances, n° 455186, A Par une décision du 16 décembre 2022,…
Karima Khatri26 janvier 2023
=> Le titulaire du marché doit présenter un mémoire en réclamation au regard d’un différend…
Karima Khatri26 janvier 2023